XV année, 1973, Numéro 1-2, Page 70
LE 1er CONGRES DE L’U.E.F.
Les 13, 14 et 15 avril 1973 s’est déroulé à Bruxelles le 1er congrès de la nouvelle U.E.F., dans laquelle ont conflué les organisations fédéralistes appartenant au Mouvement Fédéraliste Européen (M.F.E.) et à l’Action Européenne des Fédéralistes (A.E.F.), à l’exception d’une partie. En même temps, le M.F.E. et l’A.E.F. se sont dissous.
Figuraient à l’ordre du jour du congrès l’adoption de la Déclaration politique et des Statuts de la nouvelle organisation, une discussion sur la stratégie des fédéralistes et l’élection du président et des membres du Comité fédéral.
Le Fédéraliste publie ici les documents fondamentaux de la nouvelle organisation : la Déclaration politique, adoptée à une très large majorité (383 voix pour, 5 contre, 3 abstentions), et les Statuts, adoptés à l’unanimité (mois quatre abstentions). Nous publions ensuite la motion politique approuvée à une très large majorité (387 voix pour, 4 contre), deux communiqués de presse par lesquels le congrès a pris position sur le danger fasciste en Italie et sur le problème du service militaire et de l’objection de conscience, ainsi que la liste des membres du Comité fédéral issu du congrès.
A la présidence de l’U.E.F. a été élu Etienne Hirsch. A la fin du congrès a eu lieu la première réunion du Comité fédéral, qui a élu le vice-président en la personne de J.H.C. Molenaar, le trésorier (O. Adler), le secrétaire général (C. Chizzola), ainsi que les autres membres du Bureau exécutif, dont nous publions la liste après celle des membres du Comité fédéral.
DECLARATION POLITIQUE
Conscients de la nécessité historique et de la gravité de la tâche qui consiste à mettre fin à l’époque des Etats nationaux opposés les uns aux autres et à former un seul peuple des nations européennes ;
reconnaissant les difficultés extraordinaires et les résistances multiples qui s’opposent à l’unification d’Etats isolés par une politique nationale et nationaliste en une unité supérieure, c’est-à-dire en un Etat fédéral européen ;
décidés à construire les Etats-Unis d’Europe à partir de ce qui a déjà été atteint en politique d’unification européenne,
les Fédéralistes européens ont mis fin à leurs divergences de vue et ils ont décidé, à l’occasion de leur congrès, à Nancy, les 8 et 9 avril 1972, de réunifier leurs organisations, l’Action Européenne Fédéraliste (A.E.F.) et le Mouvement Fédéraliste Européen (M.F.E.).
Ils organisent leur activité politique future sur la base de la déclaration suivante :
1. Les Fédéralistes européens qui, depuis 1945, ont tiré de la terreur de la seconde guerre mondiale et de la terreur des régimes totalitaires la conviction qu’il faut créer l’Europe fédérale, regardent avec satisfaction, mais aussi avec impatience et préoccupation ce qui a été atteint jusqu’à présent.
2. Au Conseil de l’Europe, les possibilités et les limites de la collaboration interétatique des démocraties européennes atteintes sont devenues évidentes. Pour la première fois par la création de la Communauté du charbon et de l’acier (C.E.C.A.), la politique et les intérêts des six Etats ont été réduits à un dénominateur commun dans un domaine limité mais dans l’intention de créer une fédération européenne. Des institutions communes ont été créées : une première partie des droits souverains revenant jusqu’alors aux Etats nationaux ont été transférés aux institutions communes.
3. Depuis la création de la Communauté économique européenne et l’expansion économique qu’elle a provoqué, l’importance du processus d’unification européenne dans la politique mondiale ne pouvait plus être méconnue. L’élargissement de la Communauté européenne, par l’entrée de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et du Danemark — Communauté qui reste ouverte à tous les pays démocratiques du continent — marque une étape importante de cette évolution ; il doit être le point de départ d’un nouveau chapitre de l’histoire européenne, dans lequel non seulement l’union économique et monétaire sera réalisée, mais dans lequel s’imposera la nécessité de l’unification politique — y compris la politique extérieure, la politique de défense et la démocratisation des institutions de la Communauté, contre les résistances issues de l’esprit nationaliste.
4. La création d’institutions européennes, qui doivent permettre à l’Europe de parler d’une seule voix et d’agir selon une volonté unique ne peut plus être retardée. Un monde nouveau comportant tant de dangers mais aussi tant d’espoirs naît des réalités d’hier. Le dollar, bien que les U.S.A. soient encore économiquement et militairement une superpuissance, n’est plus en mesure de continuer à jouer son rôle de régulateur dans la politique monétaire mondiale. La présence militaire des U.S.A. en Europe, irremplaçable, dans un proche avenir, pour la sécurité européenne, devient incertaine. Les rapports entre les Etats-Unis et l’autre superpuissance, l’Union Soviétique, ainsi qu’avec la Chine, sont réglés en l’absence des Européens. La sécurité de la région méditerranéenne, d’importance vitale pour l’Europe tant du point de vue de la politique militaire que de celui des sources d’énergie, est devenue problématique. Les tensions entre pays riches et industrialisés et pays pauvres et non-industrialisés sont renforcées. La Chine entre en scène dans la politique mondiale comme une très grande entité, non encore mesurable.
5. Face à ce monde en ébullition, les Européens restent divisés. Cette division entrave le développement coordonné de la justice et du progrès social. Bien qu’ils soient les fondateurs de la civilisation moderne et qu’ils constituent par leur nombre, leur culture, le volume de leur commerce extérieur, une entité plus puissante que celle des U.S.A. ou de l’U.R.S.S., ils se comportent dans le domaine des rapports extérieurs, de la défense, des armements et de la monnaie comme il y a cent ans.
6. Leurs gouvernements, souvent aveuglés par leurs égoïsmes et prisonniers de conceptions de prestige dépassées, ne veulent pas reconnaître que dans le monde d’aujourd’hui la souveraineté n’est plus pour des pays de dimensions modestes que pure illusion. Ils s’accrochent à l’ombre d’un pouvoir dont ils n’admettent l’exiguïté, mais qu’ils font valoir souvent à l’égard des communautés subordonnées. Loins d’être un moteur, ils sont un frein au progrès de l’histoire.
7. La fédération européenne est la seule réponse aux défis de l’histoire contemporaine. Elle est le seul grand dessein, proposé aux peuples d’Europe depuis 25 ans, qui soit à la fois réaliste et assez ambitieux pour leur permettre de reconstruire dans la paix la société démocratique qu’ils exigent.
La fédération européenne créée par la libre décision des peuples sera un exemple pour les autres peuples et une étape vers une fédération mondiale.
8. La tâche est imposante. Il faut obtenir :
l’accélération du développement économique et social, en Europe, vers une meilleure qualité de vie ;
la réduction progressive des disparités existantes entre les diverses régions d’Europe ;
le développement de la recherche et d’une technologie européenne pour parer au danger de dépendance du progrès technique des grands pays ;
la création d’une monnaie européenne ;
l’organisation de la sécurité en Europe sur une base communautaire comme contribution à la paix mondiale et à un ordre universel de justice entre les peuples ;
l’établissement des rapports de l’Europe avec les grandes puissances, d’égal à égal ;
la collaboration et les aides communautaires plus efficaces envers les pays en voie de développement.
9. Une telle action politique, en Europe et dans le monde, implique tout autre chose que des accords toujours révocables entre gouvernements ou qu’une confédération impuissante qui n’est qu’un faux-semblant. Elle requiert l’attribution à un gouvernement fédéral européen de pouvoirs de décision limités, mais réels, sans droit de veto.
10. Les Fédéralistes européens ne veulent pas un Etat européen unitaire et centralisé. Tout ce qui, dans cette constitution fédérale, depuis la commune la plus petite jusqu’au gouvernement fédéral, peut être réglé par une instance inférieure de façon adéquate, doit être réglé par cette instance, selon le principe de la subsidiarité ; ce qui nécessite d’être réglé de façon plus globale, doit être réglé à l’échelon supérieur.
11. Les nations et les régions historiques d’Europe avec leurs particularités, leurs langues, leurs littératures et leurs trésors culturels constituent la beauté et la richesse de l’Europe. Dans la fédération européenne, elles seront protégées et développées.
12. Tous les échelons de l’organisation fédérale doivent être établis sur la base de droits démocratiques et sociaux et avec le maximum de participation des citoyens pour régler leurs affaires sociales, économiques et politiques à tous les niveaux. Dans la fédération, il n’y a pas de place pour une quelconque dictature. Une cour suprême dira le droit.
13. Indépendamment de la forme qu’aura le gouvernement fédéral, il devra être désigné démocratiquement et contrôlé par un parlement européen fédéral composé de deux chambres dont l’une élue directement et librement par les citoyens européens et l’autre représentant les Etats et éventuellement les régions. Ce but doit être poursuivi inlassablement jusqu’à ce que les gouvernements aient enfin rempli l’engagement, pris en signant les Traités de Rome, de faire élire un Parlement européen au suffrage universel direct dans tous les Etats membres.
14. La fédération européenne seule donne la possibilité de remplir pleinement la démocratie politique d’un contenu social :
conditions de vie décentes pour les socialement faibles ;
égalité des chances d’accès à toutes les formations scolaires et professionnelles ;
réalisation d’une meilleure qualité de la vie conditionnée par la santé publique, l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la protection de l’environnement et de la nature.
15. Les Fédéralistes européens savent que le but ambitieux de créer une fédération européenne est une tâche difficile. Dans la politique quotidienne ils suggéreront et réclameront sans cesse les mesures appropriées conduisant au but. Ils combattront tout projet qui, souvent camouflé, veut perpétuer en réalité l’Etat national souverain. A la résistance des gouvernements et à leur tactique dilatoire ils opposeront une volonté bien déterminée et exigeront des initiatives audacieuses.
16. C’est une telle Europe, pacifique, libre, assurant le progrès social dans l’unité fédérale que les Fédéralistes européens réclament. Ils font appel à tous les citoyens d’Europe, afin qu’ils participent avec eux à cette lutte.
STATUTS POUR L’UNION DES FEDERALISTES EUROPEENS
Préambule
Persuadés que la division de l’humanité en Etats souverains entraîne sans cesse de nouvelles injustices, hostilités, guerres, souffrances et misères, convaincus que tous les peuples, groupes et individus ont le droit naturel d’organiser leur vie selon leurs aspirations, et que les problèmes communs doivent être résolus sur la base d’un droit démocratique commun, s’inspirant de l’œuvre de I. Kant, A. Hamilton et P.-J. Proudhon qui on été parmi les premiers à se pencher sur ces problèmes dans notre monde des Etats, en développant l’idée d’unité dans la diversité, et qui, pour cette raison, sont considérés comme les pères du fédéralisme ; désireux de lutter pour une société libre, démocratique, fédérale et constitutionnelle, seule garante du progrès social en Europe, différents mouvements se sont constitués de façon indépendante, mais avec la même orientation, surtout depuis les deux guerres mondiales.
Prenant comme points de départ à leur action d’aujourd’hui les études faites, les textes publiés et les résolutions adoptées à divers moments de leur existence et dans le même esprit par ces mouvements, et notamment les directives de Federal Union de 1939, les principes pour une nouvelle Europe de l’Europa-Union suisse de février 1940, le Manifeste de Ventotene de juillet 1941, les déclarations des résistants européens de Genève de mai 1944, le programme de Hertenstein de septembre 1946, la déclaration du premier Congrès de Montreux en 1947, la résolution politique du premier Congrès de l’Europa-Union Deutschland en mai 1949, la Charte fédéraliste adoptée par le second Congrès de Montreux en 1964, jusqu’au document historique retenu par le Congrès de Nancy en avril 1972,
ces mouvements ont décidé, après une séparation de plus de dix années, de se réunir. Leurs délégués, démocratiquement élus, se sont rencontrés les 13, 14 et 15 avril 1973, à Bruxelles, pour fonder une organisation européenne supranationale, afin de lutter ensemble et par là de façon plus efficace, pour la création de la Fédération européenne. A cette organisation européenne supranationale, ils ont donné le nom d’Union des Fédéralistes Européens.
Chapitre I
Dénomination, siège, buts
Dénomination et siège
Art. 1er. Il est constitué une association supranationale sans but lucratif, dénommée Union des Fédéralistes Européens (Union der Europäischen Föderalisten, Union of European Federalists, Unione dei Federalisti Europei…) portant le sigle commun U.E.F. et ayant son siège à Bruxelles. Par décision du Comité Fédéral le siège peut être transféré.
Buts
Art. 2. L’U.E.F. a pour but de travailler à la création d’une Fédération européenne dotée d’institutions supranationales et de pouvoirs souverains limités mais réels, à savoir, un Gouvernement fédéral, une Assemblée populaire élue au suffrage universel direct, un Sénat fédéral représentant les Etats membres et éventuellement les régions, une Cour de Justice. La Fédération européenne devra garantir les libertés fondamentales — y compris le droit d’opposition — et assurer le maximum de participation des citoyens à tous les niveaux.
Art. 3. L’U.E.F. est indépendante de tout parti politique et poursuit ses buts en pleine autonomie.
Art. 4. 1. – Son rôle est en particulier de réunir les citoyens désireux de travailler à l’unité fédérale de l’Europe et d’agir comme catalyseur des forces démocratiques ainsi que d’organiser et de stimuler le débat public sur le contenu politique de la Fédération européenne.
2. – Son ambition est de rassembler et d’organiser sur le plan européen l’ensemble des adhérents individuels du Mouvement Européen.
Art. 5. Son orientation, déterminée par la situation politique au moment du Congrès d’unification, est exposée dans la déclaration politique en annexe, déclaration qui indique la ligne directrice engageant toutes les organisations de base et ses membres pour un travail commun.
Chapitre II
Membres et Structures
Membres
Art. 6. 1. – L’U.E.F. se compose de personnes physiques qui en sont directement membres et qui y adhèrent par le truchement des organisations de base conformes aux statuts.
2. – Les membres adhèrent à l’U.E.F. moyennant une cotisation annuelle, dont le montant revenant à l’échelon européen est uniforme et fixé par le Comité fédéral.
3. – Ils cessent de faire partie de l’organisation par démission, par décès ou en s’abstenant de payer la cotisation. Le Conseil d’Arbitrage peut prononcer l’exclusion de tout membre ne respectant pas les statuts. Le droit d’appel au Congrès est reconnu.
Art. 7. Les Jeunes Fédéralistes peuvent s’organiser de manière autonome dans leur propre organisation.
Les rapports entre la « Jeunesse Européenne Fédéraliste » et l’U.E.F. sont réglés par un accord qui détermine aussi la représentation des jeunes dans les organes de l’U.E.F.
Structures
Art. 8. 1. – Les adhérents s’organisent librement aux niveaux local, régional et national en respectant les principes fédéralistes et démocratiques. Ils constituent ainsi des organisations de base, centres autonomes d’action permettant de mettre en œuvre leur tactique propre tout en interprétant la ligne politique générale définie par l’ensemble de l’organisation à l’échelon européen.
2. – Toute organisation de base à ces échelons définit sa structure interne en accord avec l’échelon immédiatement supérieur. En cas de désaccord, le Conseil d’Arbitrage tranchera.
Chapitre III
Organes
Art. 9. Les organes de l’U.E.F. à son échelon européen sont :
— le Congrès,
— le Comité fédéral,
— le Bureau,
— le Secrétaire général,
— le Conseil d’Arbitrage.
Art. 10. Chaque organe peut déléguer une partie de ses pouvoirs à l’exception des cas prévus par les présents statuts.
Chapitre IV
Le Congrès
Pouvoirs
Art. 11. 1. – Le Congrès est l’organe souverain de l’organisation. Il a les pouvoirs les plus étendus pour définir la ligne politique et pour faire approuver tous les actes intéressant celle-ci.
2. – Il exerce à l’exclusion de tout autre organe les pouvoirs pour adopter ou modifier les dispositions statutaires.
3. – Il élit le Président de l’U.E.F., parmi ses adhérents, à la majorité absolue des délégués présents au Congrès, selon les dispositions contenues dans le règlement intérieur.
4. – Il élit les membres et les suppléants du Comité fédéral en conformité avec les articles 17 et 19 parmi les adhérents de l’organisation.
Composition, élection et nombre de délégués
Art. 12. Le Congrès se compose de délégués représentant l’ensemble des adhérents de l’organisation.
Art. 13. Les délégués sont élus démocratiquement par les organisations locales ou régionales selon des modalités à fixer dans chaque pays. Leur nombre total est fixé par le Comité fédéral pour chaque session du Congrès. Indépendamment de la procédure de leur élection, 10% du nombre total des délégués sont répartis paritairement entre les pays ; le reste est réparti entre les pays proportionnellement au nombre d’adhérents dans chaque pays.
Procédure
Art. 14. Le Congrès se réunit au moins tous les deux ans, sur convocation du Comité fédéral. Le délai de convocation est d’au moins deux mois. Le Comité fédéral lorsqu’il l’estime nécessaire peut convoquer un Congrès extraordinaire. Le délai de convocation est d’au moins deux mois.
Art. 15. Chaque délégué au Congrès dispose d’une voix. Un délégué empêché de participer au Congrès peut donner procuration écrite à un autre délégué. Aucun délégué ne peut disposer de plus de 1% des voix au Congrès.
Chapitre V
Le Comité fédéral
Pouvoirs et fonctions
Art. 16. 1. – Le Comité fédéral dirige et représente l’organisation et assure la continuité de sa ligne politique et de son action dans l’intervalle des sessions du Congrès dont il assure la préparation.
2. –Il convoque le Congrès et établit son ordre du jour.
3. – Il approuve le budget et donne décharge au Trésorier après vérification des comptes de l’exercice annuel par des experts comptables.
4. – Le Comité fédéral élit en son sein pour une durée de deux ans le ou les vice-présidents, ainsi que les membres du Bureau qui sont rééligibles.
5. – Le Comité fédéral élit le Trésorier sur proposition du Bureau exécutif.
6. – Il désigne le Secrétaire général sur proposition du Bureau exécutif. Le mandat de ce dernier peut être révoqué par le Comité fédéral.
7. – Le Comité fédéral établit le règlement intérieur de l’U.E.F.
Composition et procédure
Art. 17. L’élection des membres du Comité fédéral se fait conformément aux dispositions du règlement intérieur. Deux tiers des membres sont élus directement par le Congrès. Le tiers restant, composé d’un minimum de deux représentants par pays, est élu par les délégations nationales.
Art. 18. Entre deux Congrès, le Comité fédéral peut coopter d’autres membres jusqu’à un maximum de 10% des membres élus directement par le Congrès.
Art. 19. Un nombre de membres suppléants égal à la moitié des membres directement élus est élu conformément aux dispositions du règlement intérieur et en même temps que les membres directement élus par le Congrès.
Art. 20. Les décisions du Comité fédéral sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf disposition spéciale des présents statuts.
Chapitre VI
Le Bureau exécutif
Pouvoirs et fonctions
Art. 21. 1. – Le Bureau assure l’exécution des décisions prises par le Comité fédéral dont il prépare les réunions. Il est responsable devant ce dernier.
2. – Il convoque le Comité fédéral.
Composition
Art. 22. Le Bureau se compose d’au minimum 5 et d’au maximum 10 membres élus par le Comité fédéral. Le Président de l’U.E.F. et le Trésorier sont membres de droit du Bureau.
Chapitre VII
Le Secrétaire général
Pouvoirs et fonctions
Art. 23. Le Secrétaire général exécute les décisions des organes européens de l’U.E.F. dont il assure le secrétariat. Il assiste à toute réunion de ces organes sans droit de vote. Il organise l’information mutuelle des membres et des organes des échelons intermédiaires de l’organisation dont il coordonne l’action.
Chapitre VIII
Le Conseil d’Arbitrage
Pouvoirs et fonctions
Art. 24. 1. – Le Conseil d’Arbitrage veille à l’application des dispositions statutaires et règlementaires qu’il interprète dans des cas particuliers et arbitre tous conflits éventuels.
2. – Le Conseil d’Arbitrage informe le Comité fédéral de ses décisions.
3. – Le Conseil d’Arbitrage peut déléguer uniquement sa fonction d’instruction.
Art. 25. Chaque partie en cause a le droit de récuser un membre et d’aller en appel devant le Congrès qui tranche en dernière instance.
Composition
Art. 26. Le Conseil d’Arbitrage se compose de 7 membres qui sont élus par le Congrès selon les dispositions du règlement intérieur.
Art. 27. Le Conseil d’Arbitrage délibérera valablement quand au moins 3 de ses membres sont présents.
Art. 28. La qualité de membre du Conseil d’Arbitrage est incompatible avec celle de membre du Comité fédéral.
Chapitre IX
Ressources et gestion des biens
Art. 29. Les ressources financières de l’U.E.F. sont constituées par :
— les cotisations de ses membres,
— les dons et les subventions dont l’U.E.F. sera bénéficiaire,
— toute autre ressource légale.
Art. 30. Le Trésorier est chargé de la gestion des fonds et il est responsable devant le Comité fédéral.
Art. 31. En cas de dissolution, les biens de l’U.E.F. seront transférés à un organisme européen désigné par le Congrès.
Chapitre X
Dispositions générales
Art. 32. Les statuts et règlements de tous les organes à tous les échelons de l’organisation doivent être en conformité avec les présents statuts.
Art. 33. Les présents statuts ne pourront être modifiés que par le Congrès statuant à la majorité des 2/3 des délégués sur des propositions inscrites à son ordre du jour et communiquées d’avance : ces propositions devront être examinées par le Comité fédéral qui exprimera son avis.
Art. 34. Un règlement fixe les modalités d’application des présents statuts. Il est établi par le Comité fédéral à la majorité des 2/3 de ses membres et peut être modifié dans les mêmes conditions.
Art. 35. La dissolution de l’U.E.F. peut être prononcée par décision du Congrès à la majorité des 2/3 des délégués, sur proposition du Comité fédéral. Les échelons intermédiaires de l’organisation doivent être avisés de la décision du Comité fédéral au moins trois mois avant le Congrès.
RESOLUTION POLITIQUE
Le Sommet de Paris a indiqué des buts à atteindre avant 1980 ; il a précisé des problèmes et des échéances. Il faut aller au-delà et donner à l’Europe le sens de sa responsabilité dans le monde et de la nécessité de transformer la société.
L’U.E.F. condamne et combat toutes formes de totalitarisme et fera tout ce qui est en son pouvoir pour que soient rétablies les libertés essentielles au plein développement de la personne humaine.
Les problèmes urgents s’accumulent et ne trouvent pas de solutions. Les décisions communautaires échappent à tout contrôle démocratique.
Ce manque de démocratie va devenir de plus en plus inacceptable, à mesure que nous approchons de l’Union européenne, prévue par le Sommet.
La dégradation du fonctionnement des mécanismes communautaires, le veto au Conseil des Ministres et le refus de fixer l’élection du Parlement européen, doté de pouvoirs réels, au suffrage universel direct (art. 138) ont bloqué les progrès nécessaires de la Communauté.
Pour sortir de cet immobilisme institutionnel, il faut former la volonté politique de nos peuples pour et par l’élection du Parlement européen. L’élection unilatérale serait une étape importante vers ce but.
L’U.E.F. demande à la Commission européenne d’assurer pleinement ses responsabilités en proposant formellement dans son rapport pour le prochain Sommet, que la première élection ait lieu en 1977.
L’U.E.F. demande à ses militants d’approfondir et d’intensifier le débat sur le contenu social et les orientations politiques de l’Europe dans le but de traduire ces études en action politique européenne de l’U.E.F.-même. Notamment dans les domaines suivants :
— la structuration progressive des partis et des syndicats au niveau européen ;
— la définition des rapports de l’Europe avec les Etats-Unis ; avec les autres pays industrialisés et ceux du Tiers-Monde ;
— la sécurité européenne et la réduction équilibrée des armements dans le contexte de la politique Est-Ouest ;
— la politique à suivre, face aux dictatures existant dans l’Europe méditerranéenne proclamant leur volonté de s’associer aux Communautés pour permettre aux peuples de l’Espagne, de la Grèce, de la Turquie et du Portugal de rétablir les libertés démocratiques et de s’intégrer par la suite dans l’Europe fédérale ;
— la réalisation de l’Union économique et monétaire ;
— la politique régionale qui requiert plus de supranationalité et de participation à tous les niveaux ;
— la politique sociale ; les rapports entre travailleurs et entreprises ; le défi que constituent les millions de travailleurs migrants ; les problèmes de la croissance et de la qualité de la vie.
COMMUNIQUE DE PRESSE A PROPOS DU
DANGER FASCISTE EN ITALIE
Le Congrès des Fédéralistes Européens, réuni à Bruxelles, du 13 au 15 avril 1973, vivement impressionné par les graves épisodes de violence fasciste de ces jours, à Milan,
— exprime sa grande préoccupation face à la manifestation d’un dessein précis de subversion de l’ordre démocratique dans un pays membre de la Communauté européenne ;
— souligne la signification de tels épisodes, qui indiquent une évolution susceptible d’aggraver, même sur le plan politique, les risques, déjà implicites dans la situation actuelle, de voir l’Italie sortir de la Communauté Européenne et de voir s’accroître dans toute l’Europe le danger d’une évolution autoritaire, préjudice évident pour la création d’une Europe fédérale ;
— invite toutes les forces politiques italiennes et européennes qui ont participé à la résistance antifasciste et tous ceux qui se réclament de cet idéal, à réaffirmer leur solidarité efficace face à la menace renouvelée ;
— souhaite que les principes de la constitution italienne et que les lois contre la reconstitution du parti fasciste dissout trouvent leur pleine et rapide application et que le Parlement italien donne l’autorisation d’agir contre le leader politique du Movimento Sociale Italiano, Almirante, comme l’a déjà depuis longtemps demandé la Magistrature.
COMMUNIQUE DE PRESSE SUR LE PROBLEME
DU SERVICE MILITAIRE
ET DE L’OBJECTION DE CONSCIENCE
Le 1er congrès de l’U.E.F., réuni à Bruxelles les 13, 14 et 15 avril 1973,
constatant l’imposant mouvement de jeunes qui s’est récemment exprimé contre la loi Debré,
rappelant que l’école et le service militaire obligatoire sont par excellence les institutions grâce auxquelles, dans l’histoire tragique de l’Europe des Etats nationaux, un pouvoir éloigné des hommes a imposé une néfaste idéologie qui le justifiait,
que c’est la crise de ces Etats qui commence à provoquer les réactions violentes d’un nombre toujours croissant d’étudiants contre ces institutions de l’autoritarisme national,
se réclamant du préambule des statuts de l’U.E.F. et en particulier des racine kantiennes et proudhoniennes de la culture fédéraliste,
exprime sa pleine solidarité avec la lutte des étudiants français,
rappelle que la lutte contre l’Etat-nation passe par la lutte contre les institutions de la violence physique légalisée qui s’expriment surtout dans l’armée à conscription obligatoire, et contre celles de la violence morale légalisée qui s’expriment surtout à l’école,
invite tous les jeunes à se battre pour la reconnaissance du droit de ne pas tuer et pour la démilitarisation de la culture et de la société, qui sont les objectifs de fond de la lutte fédéraliste,
demande aux organes qui seront élus par le Congrès de prendre position sur le problème de l’objection de conscience et de la démilitarisation de la société.
COMITE FEDERAL
Membres élus par le congrès (nombre de votants : 391 ; suffrages exprimés : 389).
Membres titulaires : H. Baker (319), H. Aben (306), G. Eickhorn (297), M. Albertini (293), J.H.C. Molenaar (277), E. Thompson (274), K. Mommer (267), K. Schöndube (259), A. Spinelli (257), T. Caizzi (253), T. Loch (252), R. van Schendel (250), H. von der Groeben (250), W. Kramer (244), G. Wieck (241), E. Wistrich (240), J.-C. Sinner (239), O. Adler (238), S. Pistone (231), J.-P. Gouzy (229), F. Petermann (228), S. Velinsky (227), R. Margulies (225), T. Spencer (222), L. Bolis (218), K. Fogg (217), M. Wratschgo (217), H. Brugmans (213), C. von der Herberg (213), F. Kinshy (209), W. Kunnen (209), G. Desbœuf (207), F. Rossolillo (207), H. Rabich (205), W. Klöckner (203), J. Pinder (202), B. Kraft (198), O. Steidler (194), R. Rotshuizen (190), P. Osten (189), J.-F. Richard (184), W. Mayrhofer-Gruenbühl (182), H. Sol (178), G. Comessatti (177), G.P. Orsello (176), J. Prasser (176), U. Serafini (173), B. Barthalay (168), G. Carlini (165), D. Magnant (157), L. Dierickx (152), A. Gordiani (148).
Membres suppléants : N. Hart (187), R. Dumont du Voitel (182), E. Johansson (182), A.-M. Peus (176), R. Giesel (166), J.W. van der Dussen (165), F.-J. Klein (162), U. Bohner (158), P. Pfeifer (158), O. Bardong (152), M. Holzhauser (148), D. Prag (145), G. Melen (136), R. Wyatt (135), A. Rossinot (133), R. van der Toorn (129), R. Maes (123), J. Priestley (114), M. Weissglass (113), G. Usai (107), W. Müller (106), R. Montaut (101), C.-M. Hytte (100), L. Levi (91), M. Malcovati (86), B. Coudret (75), F. Prassneg (73).
Membres élus par les délégations nationales : H. Pawlik, W. Wratschgo, C. Reiners, J. Bossuyt, P. Moriquand, J.-C. Sebag, B. Keene, N. Priestley, C.E. Meriano, J. Di Cocco, E. Linster, P. Hippert, K. Sijpesteyn, K. Spaan, H.H. Lidgraad, J. Bengt-Palsson, E. Foueré, V. Dowd, E. Tierno Galvan.
BUREAU EXECUTIF
H. Aben, G. Eickhorn, E. Foueré, J.-P. Gouzy, C.E. Meriano, J.H.C. Molenaar, K. Mommer, R. van Schendel, A. Spinelli, E. Wistrich.
